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Informations réglementaires — Courtage en crédit immobilier
Cartier Patrimoine — Société de courtage en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), immatriculée à l'ORIAS sous le n° [numéro ORIAS] — vérifiable sur www.orias.fr.
Activité exercée conformément aux articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier, sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Nature de la simulation
Cette simulation est réalisée à titre indicatif et non contractuel. Elle ne constitue en aucun cas :
- Une offre de prêt au sens de l'article L. 313-24 du Code de la consommation
- Un engagement de financement de la part d'un établissement de crédit
- Un conseil personnalisé en matière de crédit immobilier
Les résultats affichés sont calculés sur la base de taux moyens constatés sur le marché et peuvent varier significativement en fonction de votre profil, de la banque retenue et des conditions de marché au jour de votre demande.
TAEG — Taux Annuel Effectif Global
Le TAEG estimé intègre, conformément à l'article L. 314-1 du Code de la consommation :
- Les intérêts du prêt au taux nominal indiqué
- Les frais de dossier estimés (1 000 € par défaut)
- Le coût estimé de la garantie (hypothèque, caution ou privilège de prêteur de deniers)
- L'assurance emprunteur, lorsqu'elle est exigée par le prêteur comme condition d'octroi
Taux d'usure : le TAEG ne peut excéder le taux d'usure publié trimestriellement par la Banque de France (articles L. 314-6 et suivants du Code de la consommation). Le taux d'usure affiché est fourni à titre indicatif.
Norme HCSF — Taux d'endettement
Conformément à la décision du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) du 29 septembre 2021, devenue norme juridiquement contraignante au 1er janvier 2022 :
- Le taux d'effort (endettement) des emprunteurs ne doit pas excéder 35 % des revenus nets, assurance emprunteur incluse
- La durée maximale du crédit est fixée à 25 ans (27 ans avec différé pour le neuf/VEFA/construction)
- Une marge de flexibilité de 20 % est accordée aux banques, dont au moins 80 % pour l'acquisition de la résidence principale (30 % pour les primo-accédants)
Assurance emprunteur
Conformément à la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez :
- Choisir librement votre assurance emprunteur (délégation d'assurance)
- Résilier et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité
- Bénéficier de la suppression du questionnaire médical pour les prêts ≤ 200 000 € avec fin de remboursement avant 60 ans
Le taux d'assurance estimé dans cette simulation est calculé sur la base du capital initial. Le TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) est communiqué conformément à l'article L. 313-8 du Code de la consommation.
Rémunération du courtier
Conformément à l'article L. 519-4-1 du Code monétaire et financier et aux dispositions de la directive 2014/17/UE (MCD) :
- Cartier Patrimoine perçoit des honoraires de courtage à la charge de l'emprunteur, communiqués avant toute contractualisation, dans le mandat de recherche de financement
- Le courtier peut également percevoir une commission de la part de l'établissement prêteur (rétrocession)
- Le montant de ces rémunérations est indiqué dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI) remise préalablement à toute souscription
Fiche Standardisée d'Information (FSI)
Conformément à l'article L. 313-10 du Code de la consommation, une Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) vous sera remise par l'établissement prêteur avant toute offre de prêt. Cette fiche détaille l'ensemble des caractéristiques du crédit proposé.
Droit de rétractation
Après réception de l'offre de prêt, vous disposez d'un délai de réflexion obligatoire de 10 jours (article L. 313-34 du Code de la consommation). Aucun versement ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai.
Réclamation et médiation
En cas de réclamation, vous pouvez contacter notre service client. Si le différend persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'ASF (Association des Sociétés Financières) ou tout médiateur compétent désigné conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation.
Simulation réalisée le 27/04/2026 — Données à titre indicatif, sous réserve d'acceptation de votre dossier par un établissement de crédit. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Cartier Patrimoine — RC professionnelle conforme aux exigences de l'article L. 519-3-4 du Code monétaire et financier.
